PACS et concubinage : droits de succession

Les partenaires de PACS et les concubins ne bénéficient pas des mêmes avantages que les couples mariés en matière de droits de succession. Si aucune disposition n’a été prise, rien ne protège le conjoint survivant, qui n’est alors pas considéré comme héritier. Quelles sont les mesures à prendre pour y remédier ?

PACS et droits de succession

Le partenaire de PACS, sans disposition préalable, ne perçoit rien de l’héritage du défunt, excepté le droit d’habiter dans le logement commun pendant une année. Ensuite les héritiers ont le droit de récupérer le bien. Pour que le concubin pacsé hérite, il est nécessaire de rédiger un testament, ou de souscrire à une assurance vie ou une assurance décès. En revanche, l’avantage du PACS prend tout son sens lorsqu’un testament a été réalisé : le partenaire pacsé est assimilé au conjoint marié survivant et bénéficie alors d’une exonération totale des droits de succession.

Concubinage et droits de succession

Le concubinage est de loin le cas le moins avantageux en termes de droits de succession. Le concubin survivant n’hérite pas, puisqu’il est considéré comme un tiers. Il peut toutefois hériter grâce à la rédaction d’un testament, mais en matière de fiscalité il ne bénéficie que d’un abattement de 1594 €. Au-delà de cette somme, tout ce qu’il perçoit est soumis à une taxation de 60 %. La meilleure solution pour transmettre son héritage à son conjoint reste de souscrire une assurance vie ou une assurance décès.

PACS ou concubinage, dans les deux cas il est important de prendre des dispositions de son vivant si l’on veut protéger son partenaire. L’anticipation est bénéfique pour le conjoint survivant qui évitera ainsi de se retrouver dans une situation financière difficile.